La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de l'Autorité des Services et Marchés Financiers a introduit les règles de conduite AssurMiFID dans le marché de l'assurance. Ces règles sont applicables sur le territoire belge depuis le 1er mai 2015. La loi du 6 décembre 2018, transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 concernant la distribution d'assurances, a intégré ces règles de conduite dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Par conséquent, nous parlons désormais des règles de conduite IDD, où IDD signifie Insurance Distribution Directive. Pour respecter cette législation, notre bureau est tenu de vous fournir les informations suivantes.
BV All Specialty Underwriting
Duivelshoekstraat 13
8800 Roeselare
Téléphone: +32(0)51 49 12 81
Fax : +32(0)51 25 43 10
E-mail : info@allspecialtyunderwriting.eu
Site web : www.allspecialtyunderwriting.eu
Numéro d'entreprise/numéro de reconnaissance FSMA : 0743.918.536
Nous sommes inscrits comme distributeurs d'assurances sous le numéro 0743.918.536 dans le registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Vous pouvez également trouver nos informations sur le site web de la FSMA à www.fsma.be
Nous sommes toujours à votre service en néerlandais, français et anglais. Vous pouvez communiquer avec notre bureau par téléphone, fax, e-mail, votre zone client et notre site web. Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez d'abord nous contacter. Les plaintes peuvent également être soumises à l'Ombudsman des Assurances VZW à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 35, téléphone 02 547 58 71, fax 02 547 59 75, e-mailinfo@ombudsman.as, site web www.ombudsman.as
Cadre législatif La politique de gestion des conflits d'intérêts dans le monde des assurances trouve son origine dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite établies par la loi et aux règles sur la gestion des conflits d'intérêts.
Cette législation prévoit, entre autres, l'obligation pour les distributeurs d'assurances de rédiger une telle note de politique et de tout mettre en œuvre pour la maintenir opérationnelle.
Cette politique doit être écrite.
De plus, tous les employés de notre bureau ont été informés de cette politique par une note d'instruction.
Les dispositions légales relatives aux conflits d'intérêts complètent les règles de conduite fondamentales. Ces règles sont respectées par les employés de notre bureau en s'engageant loyalement, équitablement et professionnellement à servir les intérêts du client lors de la prestation de services de médiation en assurance.
Sur la base de ce qui précède, notre bureau a élaboré une politique de gestion des conflits d'intérêts, dont le texte suivant est un résumé.
Un exemplaire de notre politique complète peut être obtenu à notre bureau.
Dans le cadre de notre politique de gestion des conflits d'intérêts, notre bureau a d'abord identifié les conflits d'intérêts potentiels au sein de notre bureau.
Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre :
• Notre bureau et ses personnes affiliées, y compris ses administrateurs, gestionnaires, personnes exerçant un contrôle, prestataires de services d'ASU liés par un contrat indépendant, employés impliqués dans la prestation de services de médiation en assurance, et nos sous-agents, et un client, ou
• Entre plusieurs clients.
La politique de gestion des conflits d'intérêts prend en compte les caractéristiques spécifiques de nos bureaux.
Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a cartographié les situations où il existe un risque significatif que les intérêts du client soient lésés.
Il s'agit notamment des situations où :
• Un profit est réalisé ou une perte est subie aux dépens du client ;
• Notre bureau a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction ;
• Une incitation financière existe à donner la priorité à d'autres clients ;
• La même activité que le client est exercée ;
• Notre bureau reçoit une compensation d'une autre personne que le client pour les services de médiation en assurance fournis ;
• Notre bureau détient une participation d'au moins 10% dans les droits de vote ou le capital de la/des compagnie(s) d'assurance ;
• La/les compagnie(s) d'assurance détient/détiennent une participation d'au moins 10% dans les droits de vote ou le capital de notre bureau.
Notre bureau prend plusieurs mesures pour garantir que l'intérêt du client prime.
Il s'agit notamment de :
• Une note d'instruction interne ;
• Une politique de rémunération ajustée ;
• Une politique garantissant que les personnes affiliées ne médiatisent que des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont capables d'expliquer aux clients.
• Une politique réservant le droit de notre bureau de refuser le service demandé en l'absence de solution concrète pour un conflit d'intérêts spécifique, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
• Une réglementation sur la réception d'avantages ;
• Une politique garantissant que toutes les informations fournies par nos personnes affiliées sont correctes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la politique de gestion des conflits d'intérêts de notre bureau sera ajustée et/ou mise à jour.
Lorsqu'une situation spécifique ne permet pas à nos mesures organisationnelles ou administratives de garantir suffisamment l'évitement d'un conflit d'intérêts, vous serez informé par notre bureau par écrit ou sur un autre support durable de la nature générale et/ou des sources du conflit d'intérêts.
La conséquence finale à donner concernant le conflit d'intérêts vous sera communiquée.
Lorsqu'un conflit d'intérêts spécifique ne peut être évité, notre bureau peut refuser la demande du client pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.